I-8, r. 7 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’infirmière ou d’infirmier hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Pour obtenir un permis délivré par l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre sur le formulaire fourni par l’Ordre, à laquelle il joint une preuve à l’effet qu’il est titulaire de cette autorisation légale et le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26). Il joint en outre une preuve que son autorisation légale d’exercer n’est soumise à aucune restriction ou limitation.

Il doit de plus suivre la formation de l’Ordre sur le plan thérapeutique infirmier et compléter le Guide d’auto-apprentissage sur les aspects déontologiques, juridiques et éthiques de la pratique infirmière au Québec préparé par l’Ordre et en fournir la preuve de la manière indiquée par l’Ordre.

Décision 2010-03-15, a. 2.